Les obligations comptables font référence aux règles qui régissent la tenue et la publication des comptes de votre entreprise. Le Code de commerce français et les directives qui l’accompagnent définissent ces règles applicables aux entreprises.
Comprendre ces obligations est nécessaire afin d’être certain que votre organisation est en conformité et pour éviter toutes formes de sanctions ou pénalités imposées par les autorités fiscales.
Cet article fournit toutes les informations nécessaires sur les obligations comptables pour les EURL.
Tenir une comptabilité
Après de longues réflexions, vous vous êtes enfin décidé à passer à la création d’une EURL. Ou vous souhaitiez migrer vers cette forme juridique ? Sachez que la première obligation comptable à laquelle vous serez soumise est la tenue d’une comptabilité. Bien que vous soyez en droit de réaliser cette tâche vous-même, il est préférable de la confier à un cabinet d’expertise comptable en ligne.
Ceci étant pour vous assurer de demeurer conforme aux obligations administratives en vigueur. Par la même occasion, votre entreprise va bénéficier de l’expertise du professionnel en la matière.
La nature et l’étendue des services fournis par l’expert-comptable dépendent de la lettre de mission qui est rédigée. En fait, cette lettre peut même inclure la création de l’EURL avec les étapes relatives à ce processus comme la rédaction des statuts de votre société.
Grâce à son expérience et son professionnalisme, ce professionnel des chiffres va vous garantir une tenue de comptabilité exacte, régulière et qui reflète fidèlement la réalité. Pour cela, il va se conformer à certaines formalités :
- Enregistrer chronologiquement les différentes opérations financières affectant le patrimoine de l’EURL ;
- Vérifier au moins une fois par an l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs ;
- Conserver pendant au moins 10 ans les documents comptables et les pièces justificatives ;
- Apposer des mentions obligatoires sur les factures comme la dénomination sociale de l’EURL.
Tenir des livres comptables
À moins que votre EURL soit imposée au statut du micro entreprise, votre structure doit tenir des livres comptables tels que :
● Le grand livre
Le grand livre est un registre obligatoire qui répertorie toutes informations financières de votre entreprise pendant un exercice comptable donné. Il est nécessaire à la création d’un rapport comptable complet. Grâce à la transparence accrue offerte par ce document, il est facile pour vous d’analyser la santé financière de votre entreprise et de détecter les éventuelles erreurs à l’avance.
En tant que tel, le grand livre est un outil essentiel pour améliorer la performance de l’entreprise.
● Le livre-journal
Le livre-journal est un document qui consigne de manière chronologique toutes les opérations financières d’une entreprise, incluant les entrées et sorties d’argent. Il est généralement composé de différents journaux auxiliaires tels que le journal des achats et des frais, ainsi que le journal des ventes.
Ce registre vous permet d’avoir une vue d’ensemble de toutes les activités financières de votre société au cours d’un exercice comptable donné.
● Le livre d’inventaire
Depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire qui répertorie les éléments actifs et passifs découverts lors de l’inventaire annuel de l’EURL n’est plus obligatoire.
À noter que la loi vous oblige à conserver ces livres comptables pour une durée d’au moins 10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice comptable.
Produire des comptes annuels
Une entreprise EURL est également tenue d’établir des comptes annuels tels qu’un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe légale.
● Le bilan comptable
Produit à la clôture de l’exercice, le bilan comptable présente photographiquement les éléments actifs et passifs de votre EURL. Placé dans la partie gauche, l’actif répertorie les emplois. Disposé sur la droite, le passif énumère les ressources à la disposition de votre structure.
● Le compte de résultat
Sont consignés dans le compte de résultat : la totalité des coûts engagés et l’ensemble des revenus de l’exercice comptable.
● L’annexe légale
La fonction de l’annexe légale consiste à fournir des informations et à faciliter la compréhension des 2 comptes précédents. Sa création est obligatoire pour toutes les entreprises, à l’exception des EURL considérées comme des micro-entreprises. Autrement dit, les structures qui respectent l’une de ces 3 conditions :
- un total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros
- un chiffre d’affaires HT n’excédant pas les 700 000 euros
- 10 salariés en moyenne.
Après l’établissement des comptes annuels, ceux-ci doivent être approuvés de différentes manières :
- approbation de l’Assemblée générale Ordinaire dans le cas où la gérance de l’entreprise n’est pas assurée par le fondateur,
- Si le gérant est l’associé unique, le simple dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivants la fin de l’exercice est considérée comme une approbation des comptes.
À noter que les EURL jouissant de la qualification de micro-entreprises ne sont pas obligées de publier leurs comptes annuels.
Solliciter un commissaire aux comptes
La dernière obligation comptable d’une EURL est la soumission à une vérification de conformité et de sincérité de ses comptes à la clôture de l’exercice. Pour cela, l’entreprise doit faire appel à un commissaire aux comptes. Toutefois, cette démarche n’est pas obligatoire que si la structure dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- plus ou égal à 50 salariés sur l’exercice ;
- un total bilan plus ou égal 4 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires hors taxe plus ou égale à 8 millions.
Avec un capital social minimum de 1 euro, la forme juridique EURL séduit de plus en plus de porteurs de projets. Pourtant, choisir ce statut vous oblige à vous conformer à des obligations comptables.
